La fin de l'opposabilité des conventions collectives aux financeurs ? Communiqué de NEXEM - Croix Rouge - FEHAP
L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 organise la suppression de l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de l'agrément des...